AS 2015 2583
Ordonnance concernant l'entrée en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur la circulation routière
Ordonnance concernant l’entrée en vigueur partielle de la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur la circulation routière
du 1er juillet 2015
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 15 juin 20121 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2, arrête:
Article unique et 6bis du ch. I de la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
104d du ch. I de la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière entreront en vigueur à une date ultérieure.
1er juillet 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova