AS 2015 2683

Ordonnance du DFJP sur les champs de données et les droits d'accès au système ISIS

Ordonnance du DFJP sur les champs de données et les droits d’accès au système ISIS

Abrogation du 7 août 2015

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

Article unique L’ordonnance du DFJP du 16 janvier 2007 sur les champs de données et les droits d’accès au système ISIS1 est abrogée au 1er septembre 2015.

7 août 2015 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

1 RO 2007 269, 2009 2433

2015-2046 2683

Champs de données et les droits d’accès au système ISIS. O du DFJP RO 2015

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