AS 2015 2863

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Groenland sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Groenland sur l’échange de renseignements en matière fiscale

du 20 mars 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 2014², arrête:

Art. 1

1 L’accord du 7 mars 2014 entre la Confédération suisse et le Groenland sur

l’échange de renseignements en matière fiscale³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 20 mars 2015 Conseil national, 20 mars 2015 Le président: Claude Hêche Le président: Stéphane Rossini La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 9 juillet 2015 sans avoir été utilisé⁴.

25 août 2015 Chancellerie fédérale