AS 2015 2931

Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

RS 0.747.711.1; RO 2010 3345

Champ d’application le 13 août 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Congo (Kinshasa) 28 mai 2015 A 26 août 2015 Cuba 10 avril 2014 A 9 juillet 2014 Djibouti 23 avril 2014 A 22 juillet 2014 Saint-Marin 15 décembre 2014 A 15 mars 2015 Suède 22 septembre 2014 21 décembre 2014 Uruguay 29 avril 2015 A 28 juillet 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2010 3345, 2011 3821 et 2014 767. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-2271 2931

Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes RO 2015 situées sur le plateau continental. Prot. de 2005