AS 2015 2947
Loi fédérale sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux
Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux
du 20 mars 2015
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20141, arrête:
I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2
Art. 66a Personnes morales poursuivant des buts idéaux Sont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu’ils n’excèdent pas 20 000 francs et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes3
Art. 26a Personnes morales poursuivant des buts idéaux Sont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu’ils n’excèdent pas un montant déterminé par le droit cantonal et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.
2014-0212 2947
Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. LF RO 2015
Art. 72t Adaptation des législations cantonales à la modification du 20 mars 2015 1 Les cantons adaptent leur législation à l’art. 26a dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015. 2 A l’expiration de ce délai, l’art. 26a est directement applicable si le droit fiscal cantonal s’en écarte. Est applicable le montant fixé à l’art. 66a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct4.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 mars 2015 Conseil national, 20 mars 2015 Le président: Claude Hêche Le président: Stéphane Rossini La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 9 juillet 2015 sans avoir été utilisé5. 2 Sous réserve de l’al. 3, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 20166.
3 L’art. 66a de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct entre en vigueur le 1er janvier 2018.
12 août 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
4 RS 642.11 5 FF 2015 2537 6 La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 11 août 2015.