AS 2015 3045

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers (Tarif des émoluments LEtr, Oem-LEtr)

Modification du 2 septembre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le tarif des émoluments LEtr du 24 octobre 20071 est modifié comme suit:

Art. 10, al. 1

1 Les émoluments perçus par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour les

décisions s’élèvent à: Fr.

a. pour la levée provisoire d’une interdiction d’entrée 150 b. pour la levée anticipée d’une interdiction d’entrée 150

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.

2 septembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.209

2015-1745 3045

Tarif des émoluments LEtr RO 2015

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