AS 2015 311

Ordonnance relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire (Ordonnance concernant les expatriés, Oexpa)

Ordonnance relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire (Ordonnance concernant les expatriés, Oexpa)

Modification du 9 janvier 2015

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du 3 octobre 2000 concernant les expatriés¹ est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance du DFF relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais professionnels particuliers des expatriés (Ordonnance concernant les expatriés, Oexpa)

Art. 1 Principe 1 En matière d’impôt fédéral direct, les employés occupant une fonction dirigeante et les spécialistes disposant de qualifications professionnelles particulières détachés temporairement en Suisse par leurs employeurs étrangers (expatriés) peuvent déduire des frais professionnels particuliers en plus des frais professionnels prévus par l’ordonnance du 10 février 1993 sur les frais professionnels². Ces frais profes- sionnels particuliers sont qualifiés d’autres frais professionnels au sens de l’art. 26, al. 1, let. c, LIFD.

2 Est réputée temporaire une activité lucrative de cinq ans au plus.

3 Le droit à la déduction des frais professionnels particuliers cesse dans tous les cas si l’activité lucrative temporaire est remplacée par une activité durable.

2014-0393 311

O concernant les expatriés RO 2015

Art. 2, al. 1 et 2 1 Par frais professionnels particuliers des expatriés domiciliés à l’étranger, on entend: a. les frais nécessaires aux voyages entre le domicile à l’étranger et la Suisse; b. les frais raisonnables de logement en Suisse si l’expatrié conserve à l’étran- ger une habitation permanente destinée à son usage personnel. 2 Par frais professionnels particuliers des expatriés domiciliés en Suisse, on entend:

a. les frais nécessaires de déménagement en Suisse et les frais de retour dans l’Etat de domicile précédent, ainsi que les frais nécessaires de voyage aller et retour de l’expatrié et de sa famille au début et à la fin des rapports de tra- vail; b. les frais raisonnables de logement en Suisse si l’expatrié conserve à l’étran- ger une habitation permanente destinée à son usage personnel; c. les frais pour l’enseignement en langue étrangère dispensé par une école pri- vée aux enfants mineurs de langue étrangère, dans la mesure où les écoles publiques n’offrent pas d’enseignement dans leur langue.

Art. 3, let. a et c Par frais professionnels non déductibles, on entend en particulier: a. les frais consécutifs au maintien de l’habitation permanente à l’étranger; c. les dépenses supplémentaires liées au niveau des prix ou à une charge fiscale plus élevés en Suisse;

Art. 4 Déductibilité des frais professionnels particuliers 1 Lorsqu’il existe un droit à la déduction des frais de logement au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, ou al. 2, let. b, un montant forfaitaire de 1500 francs par mois peut être déduit pour les frais professionnels particuliers visés à l’art. 2, al. 1, ou al. 2, let. a et b. 2 En procédure d’imposition à la source, l’employeur réduit le salaire brut détermi- nant de la déduction forfaitaire selon l’al. 1. La déduction de frais effectifs plus élevés peut être revendiquée par l’expatrié lui-même en application des art. 90, al. 2, ou 137 LIFD.

Art. 4a Disposition transitoire de la modification du 9 janvier 2015 Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 9 janvier 2015, sont reconnues comme expatriés au sens de l’art. 1, al. 1, dans sa version du 3 octobre 20003, conserve ce statut jusqu’au terme de leur activité lucrative de durée détermi- née.

3 RO 2000 2792

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II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

9 janvier 2015 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf

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