AS 2015 3111
Ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie
Ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV)
Modification du 26 août 2015
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.
26 août 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 941.298.1
2014-2067 3111
O sur les émoluments de vérification RO 2015
Annexe (art. 3, 4 et 8)
Emoluments de vérification et de contrôle
B Emoluments pour les instruments de mesure
Ch. 8
8 Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques
8.1 Vérification des compteurs d’électricité
Le montant de l’émolument perçu par les laboratoires de vérification pour la vérification dépend du nombre de fonctions à examiner et il se compose d’un émolument de base et de suppléments. Lorsque des suppléments sont calculés en fonction de la durée de travail, les laboratoires de vérification signalent les suppléments ainsi calculés à METAS avec un bref descriptif de la vérification effectuée.
8.1.1 Emolument de base 31 fr. 60
8.1.2 Suppléments
Les suppléments suivants, exprimés en pour-cent de l’émolument base visé au ch. 8.1.1 ou calculés en fonction de la durée de travail, sont cumu- lés et leur total est ajouté à l’émolument de base: Supplément
8.1.2.1 Compteurs biphasés 40
8.1.2.2 Compteurs triphasés 70
8.1.2.3 Premier mode d’énergie (énergie active ou réactive),
première direction d’énergie ou premier quadrant 0
8.1.2.4 Pour chaque autre mode d’énergie (active ou réactive),
autre direction d’énergie ou autre quadrant 85
8.1.2.5 Courbes de charge vérifiables simultanément avec
des périodes de mesure de 15 minutes au plus 140
8.1.2.6 Courbes de charge vérifiables simultanément avec
des périodes de mesure excédant 15 minutes, pour chaque période supplémentaire de 15 minutes 30
8.1.2.7 Par mode de puissance (puissance active ou réactive),
direction de puissance ou quadrant 85
8.1.2.8 Tarif supplémentaire 30
8.1.2.9 Classe d’exactitude B 90
8.1.2.10 Classe d’exactitude C 120
8.1.2.11 Courant maximal supérieur à 80 A 30
8.1.2.12 Mesurages d’une durée supérieure à la moyenne selon la durée
de travail
3112
O sur les émoluments de vérification RO 2015
8.1.3 Calcul de l’émolument total de la commande
Est considérée comme une commande la vérification de compteurs de même type qui se déroule dans un seul et même lieu, de manière étroite- ment liée dans le temps et pour le même mandant. L’émolument total pour une commande se compose d’un émolument de fond et d’un émolument par pièce prélevé pour chaque compteur vérifié. L’émolument de fond et l’émolument par pièce sont exprimés en pour-cent de l’émolument cumulé selon les ch. 8.1.1 et 8.1.2. Nombre de compteurs par mandat Emolument de fond Emolument par pièce de 1 à 2 60 140 de 3 à 10 200 80 de 11 à 20 300 70 de 21 à 40 500 60 plus de 40 700 55
8.2 Vérification de transformateurs de mesure inductifs à noyau indivisible
Le montant de l’émolument perçu par les laboratoires de vérification pour la vérification dépend du nombre de fonctions à examiner et il se compose d’un émolument de base et de suppléments. Lorsque des suppléments sont calculés en fonction de la durée de travail, les laboratoires de vérification signalent les suppléments ainsi calculés à METAS avec un bref descriptif de la vérification effectuée.
8.2.1 Emolument de base 89 fr. 10
8.2.2 Suppléments
Les suppléments suivants, exprimés en pour-cent de l’émolument base visé au ch. 8.2.1 ou calculés en fonction de la durée de travail, sont cumu- lés et leur total est ajouté à l’émolument de base:
8.2.2.1 Test d’isolation
tension la plus élevée pour le matériel en utilisant l’installation en utilisant l’installation d’essai du laboratoire de d’essai du client vérification jusqu’à 1,2 kV 35 20 plus de 1,2 kV jusqu’à 36 kV 100 35 plus de 36 kV jusqu’à 52 kV 200 90
8.2.2.2 Mesure du rapport de transformation
tension la plus élevée pour le matériel transformateurs de courant transformateurs de tension, et de tension, pour le pour chaque enroulement premier enroulement supplémentaire jusqu’à 1,2 kV 0 20 plus de 1,2 kV jusqu’à 36 kV 60 30 plus de 36 kV jusqu’à 52 kV 180 55
3113
O sur les émoluments de vérification RO 2015
8.2.2.3 Supplément pour les transformateurs de courant
courant primaire assigné pour le premier noyau pour chaque noyau supplé- mentaire jusqu’à 800 A 0 20 plus de 800 A jusqu’à 2000 A 70 35 plus de 2000 A jusqu’à 5000 A 250 70
8.2.2.4 Grandeurs nominales secondaires divergentes
par rapport aux valeurs conventionelles normées selon la durée de travail
8.2.3 Calcul de l’émolument total de la commande
Est considérée comme une commande la vérification de transformateurs de même type qui se déroule dans un seul et même lieu, de manière étroi- tement liée dans le temps et pour le même mandant. L’émolument total pour une commande se compose d’un émolument de fond et d’un émolu- ment par pièce prélevé pour chaque transformateur vérifié. L’émolument de fond et l’émolument par pièce sont exprimés en pour-cent de l’émolument cumulé selon les ch. 8.2.1 et 8.2.2. nombre de transformateurs par mandat émolument de fond émolument par pièce de 1 à 3 0 100 de 4 à 9 50 85 de 10 à 18 200 70 plus de 18 550 50
8.3 Vérification d’autres transformateurs de mesure
L’émolument pour la vérification des autres transformateurs que ceux indiqués au ch. 8.2 est facturé en fonction de la durée de travail.
8.4 Procédure de contrôle statistique pour les compteurs d’électricité
8.4.1 Contrôle des échantillons d'un lot
Il est appliqué pour l’émolument pour le contrôle des échantillons d'un lot les tarifs prévus au ch. 8.1. Si un lot contient des compteurs appartenant à plusieurs utilisateurs l’émolument pour le contrôle des échantillons est réparti aux utilisateurs selon leur quote-part du lot.
8.4.2 Suivi administratif
L’émolument par utilisateur pour les formalités administratives liées aux lots se compose d’un émolument de base et de suppléments. Il est dû à chaque contrôle par échantillonnage, quel que soit le résultat du contrôle.
8.4.2.1 Emolument de base pour formalités administratives 32 fr. 00
Lorsque METAS ordonne ou approuve d’autres procé- dures statistiquement au moins équivalentes, il peut fixer un émolument de base plus bas dans le cas d’espèce.
3114
O sur les émoluments de vérification RO 2015
8.4.2.2 Suppléments
Les suppléments suivants, exprimés en pour-cent de l’émolument de base visé au ch. 8.4.1, sont cumulés et leur total est ajouté à l’émolument de base: 8.4.2.2.1 Premier mode d’énergie (énergie active ou réactive) ou première direction d’énergie 0 8.4.2.2.2 Pour chaque autre mode d’énergie (active ou réactive), autre direction d’énergie ou autre quadrant 60 8.4.2.2.3 Courbe de charge 60 8.4.2.2.4 Par mode de puissance (puissance active ou réactive), direction de puissance ou quadrant 60
8.4.2.3 Calcul de l’émolument total par utilisateur et par lot
L’émolument total par utilisateur et par lot se compose de l’émolument de fond et de l’émolument par pièce perçu en fonction du nombre de comp- teurs de l’utilisateur au sein du lot. L’émolument de fond et l’émolument par pièce sont exprimés en pour-cent de l’émolument cumulé selon les ch. 8.4.2.1 et 8.4.2.2. nombre de compteurs d’un utilisateur émolument de fond émolument par pièce dans le lot de 1 à 6 600 0 de 7 à 72 0 100 plus de 72 6500 10
8.5 Rétrocession à METAS
8.5.1 Pour les compteurs d’électricité, pour chaque par pièce: 17 %
vérification de l’émolument de base visé au ch. 8.1.1
8.5.2 Pour les transformateurs de mesure inductifs à noyau par pièce: 17 %
indivisible, pour chaque vérification de l’émolument de base visé au ch. 8.2.1
8.5.3 Pour les autres transformateurs de mesure que ceux par pièce: 17 %
selon le ch. 8.5.2, pour chaque vérification de l’émolument calculé en fonction de la durée de travail (ch. 8.3)
8.5.4 Pour les compteurs contrôlés selon la procédure de contrôle statistique
8.5.4.1 Contrôle des échantillons d’un lot: rétrocession selon le ch. 8.5.1
8.5.4.2 Suivi administratif, quel que soit le résultat du contrôle: 5,5 % de
l’émolument cumulé selon les ch. 8.4.2.1 et 8.4.2.2
3115
O sur les émoluments de vérification RO 2015
3116