AS 2015 3119

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

Modification du 2 septembre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l’encontre de la Répu- blique populaire démocratique de Corée1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 5 5 Il autorise les dérogations prévues à l’al. 4, après avoir consulté les services com- pétents du DFAE et du Département fédéral des finances, et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU

Art. 7, al. 1 1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des fonds ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des fonds prévu à l’art. 3, al. 1 ou 2, doivent les déclarer sans délai au SECO.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.

2 septembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 946.231.127.6

2015-2007 3119

Mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée. O RO 2015