AS 2015 3159

Ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales

Modification du 2 septembre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales1 est modifiée comme suit:

Art. 3, ch. 14a et 14b Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des lois fédérales suivantes: 14a. loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101): communication à l’Office fédéral des transports; 14b. loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (RS 743.01), en tant qu’ils concernent des installations à câbles soumises au régime de la concession pour transport de voyageurs: communication à l’Office fédéral des trans- ports;

Annexe, ch. 11 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

2 septembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 312.3

2015-1849 3159

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales. O RO 2015

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