AS 2015 343

Règlement (UE) n^o 1244/2010 de la Commission

Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale1 2 et le Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/20043

sont modifiés par:

Règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 (JO L 338 du 22.12.2010, p. 35) Adapté selon l’annexe II à l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part4

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2015

Texte original La Commission européenne a adopté le présent règlement:

Art. 1 Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit:

1. L’annexe VIII est modifiée comme suit:

a) dans la partie 1, la section «Portugal» est remplacée par le texte suivant:

«Portugal Toutes les demandes de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie, à l’exception des cas où la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous la législation de plus d’un Etat membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d’assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions des art. 32 et 33 du décret-loi no 187/2007 du 10 mai 2007.»

1 RS 0.831.109.268.1

2 Le texte intègre les modifications selon la Décision no 1/2014 du 28 nov. 2014

(RO 2015 333) du Comité mixte Suisse-UE. Il s’agit d’une publication du droit commu- nautaire, à titre informatif, par laquelle la Suisse n’est pas liée. 3 RS 0.831.109.268.11 4 RS 0.142.112.681

2014-3100 343

Coordination des systèmes de sécurité sociale. Règlement (UE) no 1244/2010 RO 2015

b) dans la partie 2, la section suivante est ajoutée après la section «Pologne»:

«Portugal Les pensions complémentaires relevant du décret-loi no 26/2008 du 22 février 2008 (régime public de capitalisation).»

2. A l’annexe IX, partie I, la section «Pays-Bas» est modifiée comme suit:

a) les termes «La loi du 18 février 1966 relative à l’assurance incapacité de tra- vail des employés, dans sa version modifiée (WAO)» sont remplacés par «La loi relative à l’assurance incapacité de travail du 18 février 1966, dans sa version modifiée (WAO)»; b) les termes «La loi du 24 avril 1997 relative à l’assurance incapacité de travail des non-salariés, dans sa version modifiée (WAZ)» sont remplacés par «La loi relative à l’assurance incapacité de travail des non-salariés du 24 avril 1997, dans sa version modifiée (WAZ)»; c) les termes «La loi du 21 décembre 1995 relative à l’assurance généralisée des survivants (ANW)» sont remplacés par «La loi relative à l’assurance généralisée des survivants du 21 décembre 1995 (ANW)»; d) les termes «La loi du 10 novembre 2005 relative au travail et au revenu selon la capacité de travail (WIA)» sont remplacés par «La loi relative au travail et au revenu selon la capacité de travail du 10 novembre 2005 (WIA)».

Art. 2 Le règlement (CE) no 987/2009 est modifié comme suit:

1. L’annexe 1 est modifiée comme suit:

a) dans la section «Belgique – Pays-Bas», le point a) est supprimé; b) la section «Allemagne – Pays-Bas» est supprimée; c) la section «Pays-Bas – Portugal» est supprimée; d) la section «Danemark – Luxembourg» est supprimée. 2. A l’annexe 2, dans le titre, les termes «art. 31 et 41» sont remplacés par «art. 32, par. 2, et art. 41, par. 1».

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