AS 2015 353

Règlement (UE) n^o 1224/2012 de la Commission

Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale1 2 et le Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/20043

sont modifiés par: Règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 (JO L 349 du 19.12.2012, p. 45) Adapté selon l’annexe II à l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part4

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2015

Texte original La Commission européenne a adopté le présent règlement:

Art. 1 Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit:

1. L’annexe VI est modifiée comme suit:

a) les nouvelles sections suivantes sont ajoutées après la section «Lettonie»:

«Hongrie A compter du 1er janvier 2012, conformément à la loi CXCI de 2011 sur les alloca- tions pour les personnes dont l’aptitude au travail a changé et aux modifications apportées à certaines autres lois: a) l’allocation de réadaptation; b) l’allocation d’invalidité.

1 RS 0.831.109.268.1 2 Le texte intègre les modifications selon la Décision no 1/2014 du 28 novembre 2014 (RO 2015 333) du Comité mixte Suisse-UE. Il s’agit d’une publication du droit commu- nautaire, à titre informatif, par laquelle la Suisse n’est pas liée. 3 RS 0.831.109.268.11 4 RS 0.142.112.681

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Coordination des systèmes de sécurité sociale. Règlement (UE) no 1224/2012 RO 2015

Slovaquie La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant à charge ou pendant des études doctorales à plein-temps avant l’âge de 26 ans et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (art. 70, par. 2, art. 72, par. 3, et art. 73, par. 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l’assurance sociale, modifiée).» b) à la section «Suède», «(loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489)» est rem- placé par «[chap. 34 du code des assurances sociales (2010:110)].» c) la section «Royaume-Uni» est remplacée par le texte suivant:

«Royaume-Uni

Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi britannique (Employment and Support Allowance) a) Grande-Bretagne Partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale. b) Irlande du Nord Partie 1 de la loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale.»

2. L’annexe VIII est modifiée comme suit:

a) à la partie 1, la section «Autriche» est modifiée comme suit: i) Le point «c)» est remplacé par le texte suivant: «c) Toutes les demandes de pensions de survivant fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, à l’exception des cas visés dans la partie 2.» ii) Le nouveau point «g)» suivant est ajouté: «g) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi sur la sécurité sociale des notaires du 3 février 1972 – NVG 1972.»

b) dans la partie 1, la section «Suède» est remplacée par le texte suivant:

«Suède a) Demandes de pension garantie sous la forme d’une pension de vieillesse [chap. 66 et 67 du code des assurances sociales (2010:110)]. b) Demandes de pension garantie sous la forme d’une pension de survivant [chap. 81 du code des assurances sociales (2010:110)].»

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Coordination des systèmes de sécurité sociale. Règlement (UE) no 1224/2012 RO 2015

c) dans la partie 2, la section suivante est ajoutée après la section «Bulgarie»:

«Danemark a) Pensions personnelles. b) Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002]. c) Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002] men- tionnées dans le régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) 942:2009.»

d) dans la partie 2, la section «Suède» est remplacée par le texte suivant:

«Suède Pension liée au revenu et pension à prime [chap. 62 et 64 du code de la sécurité sociale (2010:110)].»

3. L’annexe IX est modifiée comme suit:

a) dans la partie I, à la section «Suède», «(loi 1962:381)» est remplacé par «[chap. 34 du code des assurances sociales (2010:110)].» b) dans la partie II, à la section «Slovaquie», le point b) est supprimé; c) dans la partie II, la section «Suède» est remplacée par le texte suivant:

«Suède L’indemnité de maladie et l’allocation de remplacement sous la forme de prestation garantie (chap. 35 du code des assurances sociales (2010:110)]. La pension de survivant calculée sur la base de périodes d’assurance présumées [chap. 84 du code de la sécurité sociale (2010:110)].»

Art. 2 Le règlement (CE) no 987/2009 est modifié comme suit:

1. A l’annexe 1, le point a) de la section «Espagne-Portugal» est supprimé.

2. L’annexe 3 est modifiée comme suit:

a) les sections «Italie» et «Malte» sont supprimées; b) une nouvelle section «Chypre» est ajoutée après la section «Espagne».

3. A l’annexe 5, une nouvelle section «Danemark» est ajoutée après la section

«République Tchèque».

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