AS 2015 357

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)

Modification du 21 janvier 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 avril 2011 sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. c

2 Il poursuit les objectifs suivants:

c. il assure la qualité et l’efficacité de l’activité diplomatique et consulaire de la Suisse, ainsi que de l’activité que celle-ci déploie dans le cadre de la coopé- ration internationale;

Art. 5, al. 1, let. d à k, et 2 1 Le Secrétariat général (SG-DFAE) exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et accomplit en particulier les tâches suivantes: d. il garantit le suivi historique des travaux de la Commission indépendante d’experts «Suisse – Seconde Guerre Mondiale», représente le DFAE au sein de la Commission pour la publication des documents diplomatiques suisses et est chargé de traiter toutes les demandes de consultation des archives du DFAE encore soumises au délai de protection; e. il s’acquitte des tâches confiées au DFAE par la législation sur la communi- cation internationale, notamment en assurant l’information sur la politique étrangère de la Suisse à l’intérieur du pays et à l’étranger et en promouvant l’image de la Suisse à l’étranger; il coordonne ses activités avec celles d’autres services, fédéraux ou extérieurs à la Confédération; f. il assure, en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur, la coordination de la politique extérieure dans le domaine culturel; g. il exerce la surveillance sur la gestion du DFAE; h. il assure l’égalité des chances entre hommes et femmes et en matière linguis- tique au sein du DFAE;

1 RS 172.211.1

2014-1930 357

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i. il gère le Centre de compétence en contrats et marchés publics pour l’ensemble du DFAE et exerce la surveillance sur les marchés publics et la gestion des contrats pour le compte du DFAE; j. il gère le «Compliance Office» en tant que point de contact pour les annonces des irrégularités et des faits répréhensibles en rapport avec l’accomplissement des tâches du DFAE et est responsable de la prévention de la corruption et des abus au sein du DFAE, en collaboration avec le Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption et la Division Politiques extérieures sectorielles du DFAE; k. il fait office d’instance de recours interne du DFAE.

2 Le service Audit interne du DFAE (AI DFAE), qui est subordonné au SG-DFAE,

exerce une activité autonome et indépendante dans le respect des prescriptions légales et de son règlement; il soutient le SG-DFAE et la direction du DFAE dans l’exercice de leur fonction de surveillance.

Art. 6, al. 3, let. e

3 Le Secrétariat d’Etat:

e. est responsable de la prévention des crises, de la préparation aux crises et de la gestion des crises au DFAE et gère, à l’étranger, les crises concernant des ressortissants suisses; il est responsable de la sécurité des représentations suisses à l’étranger et de leur personnel, et gère les incidents de sécurité con- cernant le personnel des représentations suisses.

Art. 7, al. 2 et 3, let. c à f 2 Elle poursuit, en collaboration avec d’autres départements, les objectifs suivants:

a. elle défend les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et assure l’entretien coordonné et stratégique des relations bilatérales et multi- latérales; b. elle favorise l’intégration politique de la Suisse en Europe; c. elle assure la cohérence de la position de la Suisse au sein des organisations et des enceintes internationales; d. elle coordonne sur le plan extérieur les politiques relatives aux migrations, à l’économie, à la place financière, à l’environnement, à la santé, aux trans- ports, à l’énergie, à la formation et à la science.

3 A cet effet, elle exerce les fonctions suivantes:

c. elle participe, dans les organisations et enceintes internationales, au traite- ment des questions politiques, des questions institutionnelles, des questions de personnel et des questions de budget, et ce aussi lorsque la compétence relève d’autres départements;

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d. elle promeut le rôle de la Suisse en tant qu’Etat hôte d’organisations interna- tionales ainsi que la présence de ressortissants suisses dans les organisations internationales; e. elle s’occupe de la politique de sécurité internationale et de désarmement, apporte son concours au contrôle des armements, soutient la direction du DFAE dans les organes de la politique de sécurité de la Confédération et gère un centre de documentation; f. elle s’acquitte des tâches de surveillance et d’exécution dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger.

Art. 8, al. 3, let. c, e, fbis et g

3 A cet effet, elle exerce notamment les fonctions suivantes:

c. elle s’occupe de la coopération en matière de droit de voisinage et coopéra- tion transfrontalière ainsi que des aspects juridiques des relations avec la Principauté du Liechtenstein et de la défense des intérêts des ressortissants liechtensteinois à l’étranger; e. elle accomplit les tâches d’exécution et de surveillance dans le domaine de la navigation maritime, s’occupe du droit maritime et du droit de l’Antarc- tique et conduit la délégation suisse auprès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin; fbis elle définit et défend la position du DFAE vis-à-vis des organes administra- tifs et judiciaires suisses pour toute question juridique ayant trait au droit international public et aux relations extérieures de la Suisse; g. elle est au surplus en charge des domaines suivants:

1. droits de l’homme, droit international humanitaire et justice pénale

internationale, sous réserve de la compétence d’autres départements,

2. questions juridiques relatives à la sécurité internationale et à la neutra-

lité,

3. protection diplomatique,

4. droit diplomatique et consulaire, y compris les tâches d’exécution attri-

buées au DFAE par les traités internationaux relatifs au droit diplo- matique et consulaire et, en particulier, par les accords conclus par le Conseil fédéral avec des bénéficiaires institutionnels au sens de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2,

5. coordination de la politique suisse concernant les valeurs patrimoniales

d’origine illicite de personnes politiquement exposées, sous réserve de la compétence d’autres départements.

2 RS 192.12

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Art. 9, al. 2 et 3 2 Elle poursuit, dans ce contexte, en particulier les objectifs stratégiques suivants:

a. prévenir et gérer les crises, les conflits et les catastrophes; b. assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux presta- tions; c. promouvoir une croissance économique durable; d. soutenir une transition vers des systèmes démocratiques et de marché; e. agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement responsable et qui préserve l’environnement.

3 A cet effet, elle exerce en particulier les fonctions suivantes:

a. elle élabore, en collaboration avec la Direction politique, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), le Département fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, d’autres services de l’administration, les lignes directrices de la coopération internationale de la Suisse et en rend compte au Parlement; b. elle met en œuvre la coopération internationale; dans les pays partenaires, elle remplit cette tâche avec le concours d’organisations gouvernementales et d’organisations de la société civile ainsi qu’en partenariat avec le secteur privé; au niveau international, elle coopère avec des Etats et des organisa- tions internationales; c. elle représente la Suisse au sein d’organisations et d’enceintes multilatérales et internationales, qui s’occupent de thèmes liés à la coopération internatio- nale; d. elle est responsable, à l’échelle de la Confédération, de la coordination géné- rale de la coopération internationale; e. elle promeut, en étroite coordination avec d’autres offices, la cohérence dans le domaine de la politique de développement; f. elle assure, avec le SECO, la mise en œuvre de l’arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie.

Art. 10, al. 3, let. b et c, et 4, let. a 3 A cet effet, elle exerce les fonctions suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas déléguées à d’autres directions: b. elle nomme les chefs de poste honoraires et les vice-consuls honoraires qui ne sont pas chefs de poste; c. elle pourvoit à l’activité législative et à l’application du droit et fournit des conseils juridiques pour le DFAE, sous réserve des compétences de la Direc- tion du droit international public et du SG-DFAE.

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4 Sont subordonnés à la Direction des ressources:

a. le préposé à la sécurité de l’information, le conseiller à la protection des données et le conseiller à la transparence du DFAE.

Art. 11 Direction consulaire 1 La Direction consulaire (DC), en tant que «guichet unique», veille à ce que les prestations consulaires fournies dans le monde entier soient efficaces et tournées vers la clientèle. Elle assure au sein de l’administration fédérale la coordination, en tant que point de contact central, pour toutes les questions concernant les Suisses de l’étranger.

2 A cet effet, elle exerce en particulier les fonctions suivantes:

a. elle crée les bases nécessaires pour assurer les prestations consulaires dans le monde entier aux Suisses de l’étranger, aux ressortissants suisses voyageant à l’étranger et aux bénéficiaires de prestations étrangers; b. elle aide les services consulaires à l’étranger à assurer leurs prestations, notamment en mettant des outils de travail adéquats à leur disposition; c. elle fait office d’interface et de plateforme d’information entre les représen- tations à l’étranger et les interlocuteurs en Suisse et à l’étranger; d. elle coordonne et optimise la coopération en matière de prestations consu- laires au sein du DFAE, avec d’autres services fédéraux et organismes cantonaux, ainsi qu’avec des ministères des affaires étrangères et d’autres partenaires internationaux; e. elle gère un service d’assistance téléphonique, joignable en tout temps, qui fournit des renseignements sur toutes les prestations consulaires; f. elle s’occupe des cas de protection consulaire, sous réserve de la compétence du Département fédéral de justice et police dans le domaine de l’enlèvement international d’enfants; g. elle défend les intérêts des personnes et des institutions suisses à l’étranger; elle soutient et promeut en particulier les intérêts politiques, économiques et culturels de la communauté des Suisses de l’étranger et assure l’information sur des questions spécifiques aux Suisses de l’étranger; h. elle accorde l’aide sociale aux Suisses de l’étranger dans le besoin; i. elle gère un service de consultation; les conseils dispensés comprennent la remise d’informations de portée générale sur le séjour à l’étranger, l’émigra- tion et le retour en Suisse.

Art. 12, al. 5 5 Elles sont subordonnées à la Direction politique, sous réserve des fonctions attri- buées à d’autres directions compétentes, notamment celles attribuées à la Direction des ressources par l’art. 10.

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II Le Règlement du Service diplomatique et consulaire suisse du 24 novembre 19673 est modifié comme suit:

Art. 5, al. 1 et 2 Abrogés

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015.

21 janvier 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3 RS 191.1