AS 2015 3729

Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)

Modification du 18 septembre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:

Abrogée

Abrogé

1 La banque de données DOPO contient les données ci-après concernant les per-

sonnes qui sont indispensables pour planifier et mener les auditions: c. les données entrant en ligne de compte dans la rémunération des personnes suivantes:

6. les évaluateurs des prestations d’interprétation.

3 Les personnes suivantes peuvent accéder uniquement à leurs propres plans d’inter- vention: f. les évaluateurs des prestations d’interprétation.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2015.

18 septembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.314

2015-2363 3729

O 3 sur l’asile RO 2015