AS 2015 3777

Echange de lettres du 26 mai 2015 entre la Confédération suisse et GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience portant sur le sta-tut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Echange de lettres du 26 mai 2015 entre la Confédération suisse et GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Entré en vigueur le 26 mai 2015

Texte original

Le Directeur exécutif de Genève, le 26 mai 2015 GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience Genève Monsieur le Conseiller fédéral Didier Burkhalter Chef du Département fédéral des affaires étrangères Berne

Monsieur le Conseiller fédéral, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 mai 2015, dont la teneur est la suivante:

«Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privi- lèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH)¹ autorisant le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous commu- niquer ce qui suit: Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le GCERF, Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience (GCERF) en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse², les fonc- tionnaires de nationalité suisse du GCERF ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de pré-

RS 0.192.120.194.11