AS 2015 379

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105.1; RO 2009 5449

Champ d’application le 21 janvier 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Finlande 8 octobre 2014 7 novembre 2014 Grèce 11 février 2014 13 mars 2014 Maroc 24 novembre 2014 A 24 décembre 2014 Mozambique 1er juillet 2014 A 31 juillet 2014 Niger 7 novembre 2014 A 7 décembre 2014 Royaume-Uni Ile de Man 24 février 2014 24 février 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 5449, 2010 6407,

2011 4555, 2013 697 et 2014 511.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-0146 379

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. RO 2015 Prot. facultatif

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