AS 2015 3821

Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

Modification du 5 octobre 2015

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 32 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empê- cher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 6 octobre 2015 à 18 heures 4.

5 octobre 2015 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos 3 RS 946.231.176.72 4 La présente ordonnance a été publiée le 6 octobre 2015 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2015-2706 3821

Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2015 en lien avec la situation en Ukraine. O