AS 2015 3959

Règlement d'exécution commun de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

Règlement d’exécution commun du 18 janvier 1996 de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

RS 0.232.112.21; RO 1996 2810

Modifications du Règlement d’exécution Adoptées par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 30 septembre 2008 Entrées en vigueur le 1er septembre 2009

Texte original

Liste des règles […]

Chapitre 4 Faits survenant dans les parties contractantes et ayant une incidence sur les enregistrements internationaux

Règle 16 Possibilité de notification d’un refus provisoire fondé sur une opposition selon l’art. 5.2)c) du Protocole