AS 2015 3965

Règlement d'exécution commun de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

Règlement d’exécution commun du 18 janvier 1996 de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

RS 0.232.112.21; RO 1996 2810

Modification du Règlement d’exécution Adoptée par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 5 octobre 2011 Entrée en vigueur le 1er janvier 2012

Texte original

Liste des règles […]

Chapitre 7 Gazette et base de données

Règle 32 Gazette […] 3) La gazette est publiée sur le site Internet de l’Organisation Mondiale de la Pro- priété Intellectuelle. […]

2015-2480 3965

Enregistrement international des marques. R d’ex. commun RO 2015