AS 2015 3977
Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
Modification du 26 septembre 2014
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 20131, arrête:
I La loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles2 est modifiée comme suit:
Titre Ne concerne que le texte italien.
Titre précédant l’art. 1 Section 1 Dispositions générales
Art. 1, titre, phrase introductive et let. c Objet La présente loi régit la publication par la Chancellerie fédérale: c. d’autres textes présentant un lien avec la législation.
Insérer avant le titre de la section 2
Art. 1a Publication en ligne 1 La publication au sens de la présente loi est effectuée de manière centralisée sur une plate-forme en ligne accessible au public (plate-forme). 2 La publication permet en principe la consultation des versions successives du texte, sous une forme également lisible par ordinateur. Le Conseil fédéral fixe les exceptions.
2013-1221 3977
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Art. 3, titre, al. 1 et 3 Traités et décisions de droit international
1 Sont publiés dans le RO, pour autant qu’ils lient la Suisse:
a. les traités et décisions de droit international qui sont soumis au référendum en vertu de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst., ou qui sont sujets au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.; b. les autres traités et décisions de droit international qui contiennent des règles de droit ou qui autorisent à en édicter. 3 Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles les traités et décisions de portée mineure ou dont la durée de validité ne dépasse pas six mois ne sont pas publiés dans le RO.
Art. 4, titre et let. c Conventions entre Confédération et cantons et conventions intercantonales Sont publiées dans le RO: c. les conventions intercantonales auxquelles la Confédération a donné force obligatoire générale (art. 48a Cst.).
Art. 5 Publication sous forme de renvoi 1 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment: a. s’ils ne touchent qu’un nombre restreint de personnes; b. s’ils ont un caractère technique et ne s’adressent qu’à des spécialistes; c. s’ils doivent être publiés dans un format qui n’est pas adapté à une publica- tion dans le RO; ou d. s’ils doivent être publiés ailleurs que dans le RO en vertu d’une loi fédérale ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. 2 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse sont mentionnés dans le RO uniquement par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.
3 Les art. 6 à 10 et 14 sont applicables.
Art. 6 Dérogation au principe de la publication obligatoire 1 Ne sont pas publiés dans le RO les actes de la Confédération ainsi que les traités et décisions de droit international qui doivent être tenus secrets pour préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou en raison d’obligations internatio- nales.
L sur les publications officielles RO 2015
2 Dans la mesure où les textes visés à l’al. 1 contiennent des obligations individuel- les, les dispositions les concernant ne lient que les personnes auxquelles elles ont été communiquées.
Art. 7 Publication ordinaire, urgente et extraordinaire 1 Les textes visés aux art. 2 à 4 sont publiés dans le RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur. 2 Les traités et décisions au sens des art. 3 et 4 dont la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue au moment de leur approbation, sont publiés dès que cette date est connue. 3 Exceptionnellement, un texte peut être publié au plus tard le jour de son entrée en vigueur (publication urgente) si cela est nécessaire pour lui permettre de déployer pleinement ses effets.
4 Si la plate-forme n’est pas disponible, la publication s’effectue par d’autres
moyens (publication extraordinaire).
Art. 9 Abrogé
Art. 10, al. 1 et 3 1 La Chancellerie fédérale corrige dans le RO les erreurs qui entraînent un change- ment de sens ainsi que les formulations qui ne correspondent pas aux décisions prises par l’autorité: a. lorsqu’elles concernent un acte de la Confédération, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un acte de l’Assemblée fédérale: sous sa propre responsabi- lité; b. lorsqu’elles concernent un traité ou une décision de droit international: avec l’accord des autres parties contractantes.
3 La Chancellerie fédérale corrige dans le RO, avec l’accord de la Commission de
rédaction de l’Assemblée fédérale, les erreurs qui sont survenues dans un acte de l’Assemblée fédérale pendant le processus de publication.
Art. 11 Contenu Le RS est une collection consolidée, classée par matières et mise à jour en perma- nence, comprenant: a. les textes publiés dans le RO, à l’exception des arrêtés fédéraux portant approbation de traités ou décisions de droit international et ne contenant pas de règles de droit; b. les constitutions cantonales.
L sur les publications officielles RO 2015
Art. 13, al. 1, let. b, c et fbis, ainsi que 2
1 Sont publiés dans la Feuille fédérale:
b. les rapports et les projets des commissions de l’Assemblée fédérale concer- nant les actes de l’Assemblée fédérale, et les avis afférents du Conseil fédé- ral; c. Abrogée fbis. les instructions du Conseil fédéral;
2 Peuvent en outre être publiés dans la Feuille fédérale:
a. les rapports, avis ou conventions du Conseil fédéral, des commissions de l’Assemblée fédérale ou des tribunaux fédéraux qui ne sont pas publiés en vertu de l’al. 1; b. les décisions et communications du Conseil fédéral; c. les décisions, instructions et communications de l’administration fédérale ainsi que d’organisations ou de personnes de droit public ou privé qui sont chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l’administra- tion fédérale.
Titre précédant l’art. 13a Section 4a Autres textes publiés sur la plate-forme
1 Sont également publiés sur la plate-forme les textes suivants:
a. la version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi en vertu des art. 5, al. 1, et 13, al. 3; b. les documents relatifs aux procédures de consultation et aux auditions au sens de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation3; c. les versions antérieures du droit fédéral; d. les traductions des publications officielles, en particulier en langues ro- manche ou anglaise. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir la publication sur la plate-forme d’autres textes présentant un lien avec la législation.
Art. 14, titre, al. 2, phrase introductive, et 4 à 6 Langues de publication
2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les textes publiés par renvoi en vertu de
l’art. 13a, al. 1, let. a, et les autres textes visés à l’art. 13a, al. 2, ne seront pas
3 RS 172.061
L sur les publications officielles RO 2015
publiés dans les trois langues officielles, voire ne seront publiés dans aucune d’entre elles, à condition que: 4 La traduction des documents relatifs aux procédures de consultation et aux auditi- ons est régie par la législation sur la procédure de consultation4. 5 La publication des textes en langue romanche est régie par l’art. 11 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues5. 6 Les textes publiés sur la plate-forme qui sont de portée majeure ou d’intérêt inter- national peuvent être publiés dans d’autres langues, en particulier en anglais.
Art. 14a Actes de l’Assemblée fédérale
1 La Chancellerie fédérale publie, dans la FF et le RO, les actes de l’Assemblée
fédérale dans les trois langues officielles, conformément à la version définitive adoptée par les conseils. 2 Elle est uniquement habilitée à y ajouter les informations relatives au délai réfé- rendaire, à l’échéance du délai référendaire et à l’entrée en vigueur, à compléter les renvois manquants au RO, à la FF et au RS, ainsi qu’à procéder à des modifications purement formelles.
Art. 15 Version faisant foi 1 Pour les actes de la Confédération, pour les conventions entre la Confédération et les cantons et pour les conventions intercantonales (art. 2 et 4), la version publiée dans le RO fait foi. Si un texte est publié sous forme de renvoi, la version à laquelle il est renvoyé fait foi.
2 La version publiée sur la plate-forme fait foi.
3 Les traités et décisions de droit international précisent quelle version fait foi.
Art. 16 Version imprimée 1 Les textes publiés sur la plate-forme peuvent être obtenus sous forme imprimée.
2 Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles il y a lieu d’établir, à des fins de commercialisation, des éditions périodiques imprimées des textes publiés sur la plate-forme.
3 Le Conseil fédéral détermine le nombre minimal d’exemplaires imprimés des
textes publiés dans le RO et dans la FF qu’il y a lieu d’établir, et leurs dépositaires.
Art. 16a Sécurité des données Le Conseil fédéral arrête les mesures garantissant l’authenticité, l’intégrité et la conservation des textes publiés sur la plate-forme ainsi que le bon fonctionnement de celle-ci, en tenant compte de l’état de la technique.
4 RS 172.061 et 172.061.1
5 RS 441.1
L sur les publications officielles RO 2015
Art. 16b Protection des données 1 Les publications au sens de la présente loi peuvent contenir des données personnel- les; elles peuvent contenir en particulier des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données6, lorsque cela est nécessaire en vertu d’une obligation de publication prévue par une loi fédérale. 2 Les textes contenant des données sensibles ne doivent pas rester accessibles en ligne au public plus longtemps ni contenir davantage d’informations que cela n’est nécessaire au regard de leur finalité. 3 Le Conseil fédéral arrête les autres mesures qui sont nécessaires pour garantir la protection des données sensibles qui font l’objet d’une publication en ligne, en tenant compte de l’état de la technique.
Art. 17 Abrogé
Art. 18 Consultation Peuvent être consultés dans les bureaux de la Chancellerie fédérale et dans ceux des services désignés par les cantons: a. le contenu de la plate-forme; b. les textes faisant l’objet d’une publication extraordinaire (art. 7, al. 4), qui ne sont pas encore publiés dans le RO.
Art. 19 Emoluments 1 La consultation de la plate-forme et la consultation au sens de l’art. 18 sont gra- tuites.
2 Le Conseil fédéral fixe les émoluments exigibles pour la remise des textes im-
primés et des données électroniques visées par la présente loi.
Insérer avant le titre de la section 6
Art. 19a Tiers diffuseurs Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions spéciales applicables aux tiers diffu- seurs, en particulier des obligations liées à l’utilisation des données.
Insérer après le titre de la section 6
Art. 19b Exécution
1 La Chancellerie fédérale gère la plate-forme.
6 RS 235.1
L sur les publications officielles RO 2015
2 Elle exécute les autres tâches prévues par la présente loi, dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une autre unité administrative.
II La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe.
III
Coordination avec la modification du 26 septembre 2014 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation Quel que soit l’ordre dans lequel la révision du 26 septembre 20147 de la loi sur la consultation8 et la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, les art. 13a, al. 1, let. b, et 14, al. 4, ont la teneur suivante:
1 Sont également publiés sur la plate-forme les textes suivants:
b. les documents relatifs aux procédures de consultation au sens de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation9;
Art. 14, al. 4 4 La traduction des documents relatifs aux procédures de consultation est régie par la législation sur la procédure de consultation10.
IV
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 26 septembre 2014 Conseil des Etats, 26 septembre 2014 Le président: Ruedi Lustenberger Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
7 FF 2014 7005 8 RS 172.061 9 RS 172.061
10 RS 172.061 et 172.061.1
L sur les publications officielles RO 2015
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 2015 sans avoir été utilisé.11 2 A l’exception de l’al. 3, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
3 Les art. 1a, al. 2, 5, al. 1, phrase introductive, 13a, al. 1, let. a et 14, al. 2, phrase introductive, entrent en vigueur ultérieurement.
7 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
11 FF 2014 6993
L sur les publications officielles RO 2015
Annexe (ch. II)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement
et de l’administration12
2 Il rend compte chaque année à l’Assemblée fédérale des traités conclus par lui- même, par les départements, par les groupements ou par les offices. Seule la Déléga- tion des Commissions de gestion est informée des traités internationaux qui, en vertu de l’art. 6 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles13, ne sont pas publiés.
2. Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ
d’application de la convention collective de travail14
Art. 14, al. 1
1 La décision d’extension et les clauses sur lesquelles elle porte
doivent être publiées dans les langues officielles des régions con- cernées. Les décisions de la Confédération sont publiées dans la Feuille fédérale et celles d’un canton dans la feuille officielle de ce canton; ces publications sont annoncées dans la Feuille officielle suisse du commerce.
3. Procédure pénale militaire du 23 mars 197915
4bis Si elle ne peut être dûment notifiée, l’ordonnance de non-lieu est réputée avoir été communiquée même en l’absence de publication dans la Feuille officielle dé- signée par le canton ou la Confédération: a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déter- miné en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
12 RS 172.010 13 RS 170.512 14 RS 221.215.311 15 RS 322.1
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b. lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées; c. lorsqu’un destinataire n’a pas désigné de domicile de notification en Suisse, alors qu’il a son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger.
Art. 125a Publication officielle 1 La notification de la citation a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération: a. lorsque le lieu de séjour de l’accusé est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées; b. lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées; c. lorsque l’accusé ou son conseil n’ont pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile ou leur résidence habituelle à l’étranger.
2 La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.
Art. 154, al. 3 3 L’art. 125a est applicable à la notification des jugements par voie de publication officielle. Seul le dispositif est publié.
4. Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle16
Art. 19, al. 4 Abrogé
5. Loi du 5 octobre 2007 sur les langues17
Art. 10, al. 1 1 Les actes législatifs fédéraux et les autres textes qui doivent faire l’objet d’une publication dans le Recueil officiel ou la Feuille fédérale en vertu de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles18 ou d’autres dispositions du droit fédéral, sont publiés en allemand, en français et en italien, à moins que la loi n’en dispose autre- ment.
16 RS 412.10 17 RS 441.1 18 RS 170.512
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6. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision19
Art. 8, al. 1, phrase introductive, et let. b 1 La SSR, ainsi que les diffuseurs titulaires d’une concession en vertu de l’art. 38, al. 1, let. a, ou 43, al. 1, let. a, doivent: b. informer le public des actes législatifs de la Confédération qui font l’objet d’une publication urgente ou d’une publication extraordinaire au sens de l’art. 7, al. 3 et 4, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles20.
19 RS 784.40 20 RS 170.512
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