AS 2015 4249

Ordonnance sur la formation et l'examen des personnes chargées de l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Ordonnance sur la formation et l’examen des personnes chargées de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OExaDAl)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 novembre 2011 sur la formation et l’examen des personnes chargées de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires1 est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 1, let. f Abrogée

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2015.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 817.042

2015-1241 4249

Formation et examen des personnes chargées de l’exécution de la législation RO 2015 sur les denrées alimentaires. O