AS 2015 4283

Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé

Statut du 31 octobre 1951 de la Conférence de La Haye de droit international privé

RS 0.201; RO 1957 476

Champ d’application le 19 octobre 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Andorre 11 juin 2015 11 juin 2015 Arménie 28 avril 2015 28 avril 2015 Azerbaïdjan 29 juillet 2014 29 juillet 2014 Singapour 9 avril 2014 9 avril 2014 Tunisie 4 novembre 2014 4 novembre 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1654, 1978 548, 1984 199, 1985 24, 1987 427, 1990 602, 1994 1154, 2003 4083, 2006 3257, 2009 2649,

2011 3293 et 2014 479.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-2785 4283

Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé RO 2015

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