AS 2015 4285

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96)

RS 0.211.231.011; RO 2009 3085

Champ d’application le 21 octobre 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Belgique* 28 mai 2014 1er septembre 2014 Danemark* a 30 juin 2011 1er octobre 2011 Italie* 30 septembre 2015 1er janvier 2016 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’adhésion de l’Albanie, de l’Arménie, de l’Equateur, de la République dominicaine, de l’Ukraine et de la Géorgie n’est pas acceptée par le Danemark.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2009 3085,

2011 2965 et 2014 543.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-2908 4285

Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération en matière RO 2015 de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Conv.