AS 2015 4295
Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité
Erratum
Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform)
Modification du 14 octobre 2015 (RO 2015 4007; RS 281.31)
Préambule
Au lieu de: vu l’art. 15, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1,
Lire: Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 15, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)2,
10 novembre 2015 Chancellerie fédérale