AS 2015 4447

Convention du 29 juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux

RS 0.193.211; RS 11 177

Champ d’application le 29 octobre 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Ethiopie 30 juillet 2003 A 30 juillet 2003 Pays-Bas Arubaa 4 septembre 1900 4 septembre 1900 Curaçaoa 4 septembre 1900 10 octobre 1900 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 4 septembre 1900 4 septembre 1900 Sint Maartena 4 septembre 1900 4 septembre 1900 Ukraine 4 avril 1962 4 avril 1962 Vietnam 29 décembre 2011 A 29 décembre 2011 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1971 1811,

1977 1472, 1982 2259, 1985 1370, 2006 621 et 2009 3143.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-2978 4447

Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. RO 2015