AS 2015 4487

Ordonnance sur le droit foncier rural

Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural¹ est modifiée comme suit:

Art. 2a

1 Les facteurs mentionnés à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la

terminologie agricole (OTerm)² s’appliquent pour calculer le nombre d’unités de main-d’œuvre standard (UMOS) par entreprise. D’ici au 1er juillet 2016, les facteurs mentionnés à l’art. 3 OTerm, qui étaient en vigueur jusqu’à fin 2015, s’appliquent pour calculer le nombre d’unités de main-d’œuvre standard (UMOS) par entreprise.

2 En complément de l’al. 1, les facteurs suivants s’appliquent:

a. vaches laitières dans une exploitation d’estivage 0,016 UMOS/ pâquier normal b. autres animaux de rente dans une exploitation d’estivage 0,011 UMOS/ pâquier normal c. pommes de terre 0,039 UMOS/ha d. petits fruits et baies, plantes médicinales et aromatiques 0,323 UMOS/ha e. viticulture avec vinification 0,323 UMOS/ha f. serres reposant sur des fondations permanentes 0,969 UMOS/ha g. tunnels ou châssis 0,485 UMOS/ha h. production de champignons dans des tunnels ou des bâtiments 0,065 UMOS/are i. production de champignons de Paris dans des bâtiments 0,269 UMOS/are j. production de chicorée Witloof dans des bâtiments 0,269 UMOS/are k. production de pousses de légumes et de salade dans des bâtiments 1,077 UMOS/are