AS 2015 4545

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles¹ est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 3 et 4 Abrogés

2bis Le contingent tarifaire n° 01 (équidés) est libéré en deux tranches échelonnées et limitées dans le temps. Les tranches sont libérées comme suit: a. 1er janvier au 31 décembre (1ère tranche): 3000 animaux auxquels s’ajoute, le cas échéant, le nombre d’animaux fixé en vertu d’une augmentation du con- tingent douanier conformément à l’annexe 1, ch. 1; b. 1er octobre au 31 décembre (2e tranche): 822 animaux.

Art. 29, al. 2 et 3

2 En ce qui concerne les céréales secondaires importées au TC, au moins 15 % de

l’avoine et de l’orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible doivent être utilisés pour l'alimentation humaine, en moyenne d’une année civile.

3 Quiconque importe des céréales secondaires selon l’al. 2 est soumis

au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1er no- vembre 2006 sur les douanes².

Art. 30, al. 3 3 Quiconque importe du blé dur selon l’al. 2 est soumis au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes³.

2015-1984 4545

O sur les importations agricoles RO 2015

Art. 32, al. 2

2 Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux

prévus aux art. 29, al. 2 et 30, al. 2, ou si elle n’utilise pas les produits de la mouture conformément à l’art. 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova