AS 2015 4555

Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Modification du 28 octobre 2015

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu les art. 5, al. 1 et 3, 7, al. 4, 9, al. 2 et 10 de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh)1, arrête:

I L’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires est modifiée comme suit:

Art. 86c Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 octobre 2015 1 Le dossier de demande pour l’inscription d’une substance active dans l’annexe 1 peut être déposé conformément aux exigences de l’ancien droit d’ici au 31 décembre 2016.

2 Le dossier de demande pour l’autorisation de mise en circulation d’un produit

phytosanitaire peut être déposé conformément aux exigences de l’ancien droit d’ici au 31 décembre 2016.

II Les annexes 1, 5, 6 et 10 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

28 octobre 2015 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 916.161

2015-2072 4555

O sur les produits phytosanitaires RO 2015

Annexe 1

Substances actives approuvées dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytosanitaires

Partie A Supprimer de la liste: Acide pélargonique Bitertanol Cinidon-ethyl Cyfluthrin Dimethyl decylammoniumchlorure Fenbutatin oxide Iodure de potassium Novaluron Oxadiargyl Thiocyanate de potassium

O sur les produits phytosanitaires RO 2015

Sont inscrits dans la liste:

Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA no CAS no CIPAC Type d’action exercée/ Conditions spécifiques

…  Bromuconazole 1-[(2RS,4RS:2RS,4SR)-4- bromo-2-(2,4- 116255-48-2 680 fongicide dichlorophényl) tétrahydrofurfuryl]- 1H-1,2,4 -triazole … COS-OGA Copolymère linéaire d’acides α-1,4-D- 979 fongicide galactopyranosyluroniques et d’acides galactopyranosyluroniques méthylestérifiés (9 à 20 résidus) avec copolymère linéaire de 2-amino-2-déoxy-D-glucopyranose à liaison β-1,4 et de 2-acétamido-2-déoxy-D- glucopyranose (5 à 10 résidus) …

Pour la substance Chlormequat (Chlorure de chlorcholine) (CCC), les colonnes «Nom commun, numéro d’identification», «Dénomination UICPA», «no CAS» et «no CIPAC» sont modifiées comme suit:

Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA no CAS no CIPAC Type d’action exercée/ Conditions spécifiques

Chlorméquat  … (Chlorméquat) 2-chloroéthyltriméthyl-ammonium 7003-89-6 143 (Chlorure de chlorméquat) chlorure de 2-chloroéthyltriméthyl-ammonium 999-81-5 143.302

O sur les produits phytosanitaires RO 2015

Pour les substances Acides gras (oléate de sodium) et Acides gras (sels de potassium), les colonnes «Nom commun, numéro d’identification», «Dénomination UICPA», «no CAS», «no CIPAC» et «Type d’action exercée/Conditions spécifiques» sont modifiées comme suit:

Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA no CAS no CIPAC Type d’action exercée/ Conditions spécifiques

Acides gras de C7 à C20  insecticide, accaricide, herbicide, phytorégulateur (Acide pélargonique) acide nonanoïque 112-05-0 888 (Acides gras en C7-C18) 67701-09-1 889 (Acide caprylique) acide octanoïque 124-07-2 887 (Acide caprique) acide décanoïque 334-48-5 886 (Acides gras de C7 à C20) 891 (Acide oléique) acide cis-octadéc-9-énoïque 112-07-80 894 (et les sels de sodium et de potassium de ces acides)

O sur les produits phytosanitaires RO 2015

Partie C Pour l’organisme Amblyseius cucumeris, la colonne «Nom commun, numéro d’identification» est modifiée comme suit:

Nom commun, numéro d’identification Description Organisme Type d’action exercée/ Conditions spécifiques

Neoseiulus cucumeris … … … (synonyme: Amblyseius cucumeris)

Pour l’organisme Hypoaspis miles, la colonne «Nom commun, numéro d’identification» est modifiée comme suit:

Nom commun, numéro d’identification Description Organisme Type d’action exercée/ Conditions spécifiques

Stratiolaelaps scimitus … … …

Pour l’organisme Macrolophus caliginosus, la colonne «Nom commun, numéro d’identification» est modifiée comme suit:

Nom commun, numéro d’identification Description Organisme Type d’action exercée/ Conditions spécifiques

Macrolophus pigmaeus … … …

O sur les produits phytosanitaires RO 2015

Annexe 5 (art. 7, al. 4, 10, al. 1, let. b, 11, 21, al. 5, et 52, al. 3, let. g et h)

Conditions que doivent remplir les dossiers de demande pour l’inscription d’une substance active dans l’annexe 1

Ch. 2

2. Substances chimiques

1 Les conditions que doivent remplir les dossiers de demande d’autorisation d’un

produit phytosanitaire qui contient des substances chimiques ou des micro-orga- nismes correspondent à celles fixées à l’annexe du règlement (UE) no 283/20132. 2 Pour les produits phytosanitaires contenant des nanomatériaux au sens de l’art. 2, al. 2, let. q, OChim3, l’information doit également comprendre les données relatives à la composition du nanomatériau, la forme des particules et leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, la surface spécifique en volume, l’état d’agrégation, le revêtement de surface et la fonctionnalisation de surface. 3 Les expressions ou actes normatifs suivants utilisés dans l’annexe du règlement (UE) no 283/2013 ont les équivalents ci-après:

Expression dans l’UE Equivalent en Suisse les autorités compétentes européennes (ch. 1.6 et 1.7) Service d’homologation les autorités compétentes (ch. 3.2.3) Service d’homologation directive (CE) no 2010/63/UE (ch. 1.10) Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)4 directive (CE) no 2004/10(CE (ch. 3.1) Ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL)5 règlement (CE) no 396/2005 (ch. 1.11 let. s) Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (OSEC)6

2 Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exi- gences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au rè- glement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, version du JO L 93 du 3.4.2013, p. 1. 3 RS 813.11 4 RS 455 5 RS 813.112.1 6 RS 817.021.23

O sur les produits phytosanitaires RO 2015

Annexe 6 (art. 7, 11, 21 et 52) Titre

Conditions que doivent remplir les dossiers de demande pour l’autorisation d’un produit phytosanitaire

Ch. 2

2. Produits phytosanitaires contenant des substances chimiques

1 Les conditions que doivent remplir les dossiers de demande d’autorisation d’un

produit phytosanitaire qui contient des substances chimiques ou des micro-orga- nismes correspondent à celles fixées à l’annexe du règlement (UE) no 284/20137. 2 Pour les produits phytosanitaires contenant des nanomatériaux au sens de l’art. 2, al. 2, let. q, OChim8, l’information doit également comprendre les données relatives à la composition du nanomatériau, la forme des particules et leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, la surface spécifique en volume, l’état d’agrégation, le revêtement de surface et la fonctionnalisation de surface. 3 Les expressions suivantes utilisées dans l’annexe du règlement (UE) no 284/2013, ont les équivalents ci-après:

Expression dans l’UE Equivalent en Suisse l’autorité compétente européenne (ch. 1.6) Service d’homologation les autorités compétentes (ch. 1.11, 2, 3.2, let. e, 3.3, 3.4.2) Service d’homologation l’autorité nationale concernée (ch. 3.3) Service d’homologation dans un État membre (ch. 3.2, let. g) en Suisse chaque État membre (ch. 3.3) la Suisse directive (CE) no 2010/63/UE (ch. 1.8) Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)9 directive (CE) no 2004/10/UE (ch. 3.1) Ordonnance du 18 mai

2005 sur les bonnes

pratiques de laboratoire (OBPL)10

7 Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exi- gences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, confor- mément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, version du JO L 93 du 3.4.2013, p. 85. 8 RS 813.11 9 RS 455 10 RS 813.112.1

Ordonnance sur les produits phytosanitaires RO 2015

Annexe 10 (art. 9 et 10)

Substances actives approuvées qui doivent être réévaluées

Partie A La liste est remplacée par le texte suivant:

Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA no CAS Inscription dans la Type d’action exercée/ présente annexe Conditions spécifiques

Carbendazim methyl benzimidazol-2-ylcarbamate 10605-21-7 1.01.2016 fongicide Ioxynil 4-hydroxy-3,5-di-iodobenzonitrile 1689-83-4 1.01.2016 herbicide Variante: ioxynil octanoate 3861-47-0 Variante: ioxynil butyrate Variante: ioxynil-sodium 2961-62-8 Tepraloxydim 2-[1-(3-chlor-(2E)-propenyloxyimino)propyl]-3- 149979-41-9 1.01.2016 herbicide hydroxy-5-(tetrahydropyran-4-yl) cyclohex-2-enon