AS 2015 4569
AS 2015 4569
Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)
Modification du 28 octobre 2015
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie1 est modifiée comme suit:
1 L’OFAG fixe au plus une fois pour chaque période d’importation, par voie de
décision, la quantité qui peut être importée dans les catégories de viande et de pro- duits à base de viande ou les morceaux de viande qui y sont contenus, compte tenu de la situation du marché et après avoir consulté les milieux concernés, représentés en général par les organisations chargées des tâches prévues à l’art. 26. 1bis Lors de la fixation de la quantité au sens de l’al. 1, on entend par aloyau:
a. l’aloyau, os compris, comprenant le rumsteck, le filet et le faux-filet attachés à l’os; b. l’aloyau désossé, découpé en trois pièces (rumsteck, filet et faux filet), à condition que le même nombre de chacune des pièces soit présenté en même temps au dédouanement; les rumstecks, filets et faux filet réduits en mor- ceaux ne sont pas considérés comme des aloyaux.
Art. 19 Délai de paiement 1 En ce qui concerne les parts de contingent attribuées pour la durée d’une période contingentaire (année civile) et les parts des contingents 101 et 102 selon l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 12, le délai de paiement est de
90 jours pour le premier tiers du prix de l’adjudication, de 120 jours pour le
deuxième tiers et de 150 jours pour le troisième tiers, à compter de la date à laquelle est rendue la décision.
2 En ce qui concerne les autres parts de contingent, le délai de paiement est de
30 jours à compter de la date à laquelle est rendue la décision.
2015-1987 4569
O sur le bétail de boucherie RO 2015
Art. 20 Abrogé
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova