AS 2015 5079

Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

Règlement du personnel de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (Règlement du personnel de l’IFSN)

Modification du 31 août 2015 approuvée par le Conseil fédéral le 25 novembre 2015

Le Conseil de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (Conseil de l’IFSN) édicte:

I Le règlement du personnel du 17 octobre 2008 de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire1 est modifié comme suit:

Art. 6a Délai de carence 1 Il est possible de convenir avec le directeur et les membres de la direction ainsi qu’avec les collaborateurs qui sont en contact permanent avec des organisations soumises à surveillance et qui sont directement chargés de leur surveillance, un délai de carence après cessation des rapports de travail au cours duquel ils ne sont pas autorisés à exercer une activité pour le compte d’une organisation soumise à surveil- lance. 2 Le délai de carence est de six mois au moins et de douze mois au plus, y compris un éventuel délai de suspension

3 Le délai de carence peut donner lieu à une indemnité d’un montant ne dépassant

pas le dernier salaire et prenant en considération tous les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus pendant ce laps de temps 4 Quiconque perçoit une une indemnité pour délai de carence est tenu de déclarer à l’IFSN les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus pendant ce délai.

5 Les indemnités pour délai de carence perçues à tort doivent être remboursées

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.

31 août 2015 Au nom du conseil de l’IFSN: La présidente, Anne Eckhardt

1 RS 732.221

2015-2585 5079

R du personnel de l’IFSN RO 2015

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