AS 2015 535

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du con-trôle aux frontières intérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

du 26 septembre 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 2014², arrête:

Art. 1

1 L’échange de notes du 21 novembre 2013 entre la Suisse et l’Union européenne

concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures³ est approuvé. 2 Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso- ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen⁴, le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l’al. 1.

Art. 2 La modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁵ figurant en annexe est adoptée.

2014-0590 535

Reprise du règlement (UE) no 1051/2013. AF RO 2015

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.). 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification figurant en annexe.

Conseil des Etats, 26 septembre 2014 Conseil national, 26 septembre 2014 Le président: Hannes Germann Le président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 15 janvier 2015 sans avoir été utilisé.6 2 Conformément à l’art. 3, al. 2, la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2 entre en vigueur le 1er mars 2015.

11 février 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

6 FF 2014 7107

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Annexe (art. 2)

Modification d’un autre acte

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers7 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 3 3 Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits de manière provisoire selon les art. 24, 25 ou 26 du code frontières Schengen8 et que l’entrée est refusée, l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire selon l’Annexe V, partie B, du code frontières Schengen. Le refus d’entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

1 L’étranger est renvoyé de Suisse sans décision formelle dans les cas suivants:

b. l’entrée lui a été préalablement refusée en vertu de l’art. 13 du code fron- tières Schengen9.

Art. 65, al. 2, note de bas de page

2 L’office rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire

selon l’Annexe V, partie B, du code frontières Schengen10, dans un délai de 48 heures. La décision peut faire l’objet d’un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours statue dans les 72 heures.

7 RS 142.20

8 Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006

établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 105 du 13.4.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1051/2013, JO L 295 du 6.11.2013, p. 1.

9 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 3.

10 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 3.

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