AS 2015 5563
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l’information
Modification du 15 décembre 2015
Le Tribunal pénal fédéral, vu l’art. 63, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)1, arrête:
I Le règlement du Tribunal pénal fédéral du 24 janvier 2012 sur les principes de l’information2 est modifié comme suit:
Art. 15, al. 1, let. a
1 Le tribunal fournit ce qui suit aux journalistes accrédités:
a. moyennant demande préalable, une copie de l’acte d’accusation; ce docu- ment est en règle générale distribué 14 jours avant le début des débats;
II Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.
15 décembre 2015 Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Daniel Kipfer Fasciati La secrétaire générale, Mascia Gregori Al-Barafi