AS 2015 5565

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP)

Modification du 4 décembre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite1 est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 2 2 Les reconnaissances provisoires au sens de l’al. 1 et de l’ancien droit sont valables jusqu’à la décision définitive, mais jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

4 décembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 272.1

2015-2915 5565

Communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales RO 2015 et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. O