AS 2015 589

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105; RO 1987 1307

I Champ d’application le 5 février 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Canada* **2 24 juin 1987 24 juillet 1987 Erythrée* 25 septembre 2014 A 25 octobre 2014 Guinée-Bissau 24 septembre 2013 24 octobre 2013 Palestine 2 avril 2014 A 2 mai 2014 Roumanie**3 18 décembre 1990 A 17 janvier 1991 Vietnam* 5 février 2015 7 mars 2015 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

II Etat ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité contre la torture, conformément aux art. 21 et 22 de la convention Guinée-Bissau

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1307, 1988 567, 1989 280 2286, 1990 789, 1992 660, 1993 1901, 2004 2735, 2005 1907, 2006 2967,

2008 647, 2011 509 6529 et 2012 5507.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Nouvelle publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat. 3 Nouvelle publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve d’un autre Etat partie.

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Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conv. RO 2015

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