AS 2015 5953

Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre

Convention du 18 octobre 1907 relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre

RS 0.515.123; RS 11 419

Champ d’application le 27 octobre 2015, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Autriche 12 novembre 1918 S 12 novembre 1918 Bélarus 4 juin 1962 S 4 juin 1962 Espagne 18 mars 1913 17 mai 1913 Fidji 2 avril 1973 S 10 octobre 1970 Finlande 10 avril 1922 A 9 juin 1922 Hongrie 16 novembre 1918 S 16 novembre 1918 Inde 29 juillet 1950 S 15 août 1947 Islande 8 décembre 1955 S 17 juin 1944 Laos 18 juillet 1955 S 18 juillet 1955 Pakistan 5 août 1950 S 15 août 1947 Pays-Bas Arubaa 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Curaçaoa 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Sint Maartena 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnel- les internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RS 11 419 et RO 1979 957. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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Transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre. Conv. RO 2015

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