AS 2015 5993

Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

RS 0.748.411; RO 2005 4395

Champ d’application le 17 novembre 2015, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Azerbaïdjan* 10 février 2015 A 11 avril 2015 Bolivie 6 mai 2015 5 juillet 2015 Congo (Kinshasa) 21 juillet 2014 A 19 septembre 2014 Côte d’Ivoire 4 février 2015 5 avril 2015 Guinée équatoriale 18 septembre 2015 17 novembre 2015 Guyana 23 décembre 2014 A 21 février 2015 Israël* a 19 janvier 2011 A 20 mars 2011 Kazakhstan 2 juillet 2015 A 31 août 2015 Monténégro* a 15 janvier 2010 A 16 mars 2010 Philippines* 19 octobre 2015 A 18 décembre 2015 Rwanda 20 octobre 2015 A 19 décembre 2015 Turquie* a 25 janvier 2011 26 mars 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français ou en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile in- ternationale (OACI): www.icao.int/secretariat/legal > TreatyCollection > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Cet Etat partie a formulé une déclaration.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 4395, 2006 3357,

2007 5431, 2008 1649, 2009 3717, 2010 63, 2011 4321 et 2014 2389.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-3192 5993

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv. RO 2015