AS 2015 5997

Accord relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites

Accord du 20 août 1971 relatif à l’Organisation internationale des télécommunications par satellites

RS 0.784.601; RO 1973 813

Champ d’application le 5 novembre 2015, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratification (Si)

Pays-Bas Arubaa 25 mai 1973 23 mai 1973 Curaçaoa 25 mai 1973 23 mai 1973 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 25 mai 1973 23 mai 1973 Sint Maartena 25 mai 1973 23 mai 1973 Yémenb c 20 août 1971 Si 12 février 1973 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnel- les internes au sein du Royaume des Pays-Bas. b Signature sans réserve de ratification. c 22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.

Retrait d’un Etat partie Etats Retrait Avec effet le

Bulgarie 7 juin 2012 7 septembre 2012

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1973 813 2026,

1975 1996, 1976 2862, 1979 1674, 1982 1578, 1985 278, 1989 1163, 1990 1876 et

2010 3593. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-3038 5997

Organisation internationale des télécommunications par satellites. Ac. RO 2015