AS 2015 6003

Ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses

Erratum

Ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (Ordonnance sur les moteurs de bateaux, OMBat)

du 14 octobre 2015 (RO 2015 4401; RS 747.201.3)

Art. 19, al. 3, première phrase

Au lieu de: 3 Les moteurs pour lesquels la déclaration de conformité a été établie sur la base de la directive 94/25/CE1 et qui ont été mis sur le marché ou en service en Suisse avant le 18 janvier 2017 peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service au-delà de cette date en Suisse. …

Lire: 3 Les moteurs pour lesquels la déclaration de conformité a été établie sur la base de la directive 94/25/CE2 et qui ont été mis sur le marché ou en service dans l’UE ou en Suisse avant le 18 janvier 2017 peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service au-delà de cette date en Suisse. …

31 décembre 2015 Chancellerie fédérale

1 Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance, JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifiée en dernier lieu par la directive 2003/44/CE, JO L 214 du 26.8.2003, p. 18. 2 Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance, JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifiée en dernier lieu par la directive 2003/44/CE, JO L 214 du 26.8.2003, p. 18.

2015-3308 6003

O sur les moteurs de bateaux. Erratum RO 2015