AS 2015 683

Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

RS 0.351.5; RO 1985 439

Champ d’application le 18 février 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Canada*2 4 août 1976 20 février 1977 Etats-Unis*2 26 octobre 1976 20 février 1977 Nigéria 25 septembre 2012 A 25 octobre 2012 Palestine 2 janvier 2015 A 1er février 2015 Saint-Marin 16 décembre 2014 A 15 janvier 2015 Saint-Siège* 26 septembre 2012 A 26 octobre 2012 Sainte-Lucie* 12 novembre 2012 A 12 décembre 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 439, 1986 512,

1987 772, 1988 2076, 1990 1154, 2004 2985, 2005 4993, 2006 4205, 2008 621,

2009 3871 et 2012 4205.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat.

2015-0399 683

Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant RO 2015 d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Conv.