AS 2015 759

Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

RS 0.631.122; RO 1986 764

Champ d’application le 24 février 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Maroc 25 septembre 2012 A 25 décembre 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 764, 1987 1016,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-0508 759

Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières. Conv. internationale RO 2015

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