AS 2015 943

Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Uruguay

Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Uruguay

du 24 novembre 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 12 février 2014², arrête:

Art. 1 1 La convention de sécurité sociale du 11 avril 2013 entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 13 juin 2014 Conseil national, 24 novembre 2014 Le président: Hannes Germann Le président: Stéphane Rossini La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz