AS 2015 993
Loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles
Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)
Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles
du 27 septembre 2013 (RO 2014 1105)
Ch. I
Introduction d’une disposition de coordination
3. Coordination de la présente loi avec la loi fédérale du 21 juin 2013
sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire1 Quel que soit l’ordre dans lequel entreront en vigueur la présente loi (ch. I, ch. 2) et la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (ch. II, ch. 2), à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 9 de la loi fédérale du 14 dé- cembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes2 sera formulé ainsi:
Art. 9, al. 1 1 Les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.
18 février 2015 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale