AS 2016 1243

Convention n^o 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique

Convention no 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique

RS 0.822.725.1; RO 1982 334

Champ d’application le 29 mars 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Bosnie et Herzégovine 31 mars 2015 31 mars 2016 Macédoine 22 juillet 2013 22 juillet 2014 Maroc 4 juin 2013 4 juin 2014 Russie 19 septembre 2014 19 septembre 2015 Tunisie 11 février 2014 11 février 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 334, 1983 620,

1985 305, 1986 1194, 1989 1423, 2005 1775, 2010 3541 et 2013 1293.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0856 1243

Protection du droit d’organisation et procédures de détermination RO 2016 des conditions d’emploi dans la fonction publique. Conv. no 151