AS 2016 1275

Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

RS 0.672.971.41; RO 1967 99

Protocole du 28 février 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 7 mai 1965 à Stockholm, dans sa version conforme au protocole, signé le 10 mars 1992 à Stockholm

RO 2012 4155

Communication de la Suède concernant l’application de l’art. 26, par. 5, de la Convention du 7 mai 1965 telle qu’amendée par ce protocole

Ch. 3. Concernant l’art. 26 (Procédure amiable) de la convention Par note du 19 janvier 2016 et selon ch. 3 du protocole du 28 février 2011, le Minis- tère des affaires étrangères de la Suède a communiqué que l’art. 26, par. 5, de la Convention du 7 mai 1965 amendée par le protocole du 28 février 2011 est appli- cable à partir du 12 octobre 2014.

2016-0300 1275

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. RO 2016 Conv. avec la Suède