AS 2016 1291
Ordonnance du DDPS concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d'objets à l'étranger
Ordonnance du DDPS concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger (OPers-PPOE-DDPS)
du 4 mai 2016
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), vu l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger (OPers-PPOE)1, arrête:
Art. 1 Objet La présente ordonnance règle les compétences en ce qui concerne les décisions qui relèvent de l’employeur, l’encadrement et l’indemnité d’engagement dans le cadre des rapports de travail du personnel militaire engagé pour la protection de personnes et d’objets à l’étranger.
Art. 2 Compétences du Groupement Défense
1 Le Groupement Défense (Groupement D) est l’autorité habilitée à prendre les
décisions qui relèvent de l’employeur et responsable de l’encadrement du personnel engagé. Les compétences du Secrétariat général du DDPS (SG-DDPS) visées à l’art. 3 sont réservées.
2 Le Groupement D remplit notamment des tâches suivantes:
a. il prépare le personnel pour l’engagement et assure l’encadrement durant ce dernier (art. 4, al. 1, OPers-PPOE); b. il assure l’encadrement du personnel après son retour pour ce qui concerne les conséquences liées à l’engagement (art. 4, al. 1, OPers-PPOE);
RS 519.11 1 RS 519.1
2014-1605 1291
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c. il se procure, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les documents de voyage et de légitimation nécessaires à l’engagement (art. 5 OPers-PPOE); d. il s’assure que le personnel est examiné par un médecin et que les mesures de prévention et de traitement sont prises; il décide si une personne déjà examinée ou traitée doit se soumettre à un nouvel examen médical (art. 7 OPers-PPOE); e. il règle les rapports de travail du personnel engagé en établissant un contrat de travail de droit public de durée déterminée; Lorsqu’un contrat de travail a déjà été conclu, un avenant règle les conventions relatives à l’engagement (art. 8 OPers-PPOE); f. il définit le salaire pour tout nouvel engagement en se fondant sur l’évaluation de la fonction et statue sur l’allocation de primes de fonction aux employés de la Confédération (art. 9, al. 2, et art. 10, al. 2, OPers- PPOE); g. il soumet une demande dûment motivée au SG-DDPS en vue de l’attribution d’une indemnité d’engagement pour l’engagement considéré et procède au versement de cette indemnité dès qu’elle a été allouée (art. 11, al. 4, OPers- PPOE); h. il vérifie régulièrement le montant de l’indemnité d’engagement, soumet une demande dûment motivée au SG-DDPS afin d’adapter le montant de ladite indemnité en cas de changement des conditions d’engagement, des risques encourus ou des frais supplémentaires occasionnés et procède au versement dès qu’elle a été allouée (art. 11, al. 4, OPers-PPOE); i. il communique à la Caisse fédérale de pensions le nouveau gain assuré lors- que le salaire annuel déterminant d’une personne employée par la Confédé- ration a été modifié pour des raisons liées à l’engagement (art. 12, al. 2, OPers-PPOE).
Art. 3 Compétences du Secrétariat général du DDPS Le SG-DDPS prend les décisions et accomplit les tâches suivantes: a. il fixe, sur proposition du Groupement D et après consultation du DFAE, le montant de l’indemnité d’engagement et décide de l’adaptation à y apporter lorsque les conditions d’engagement ou les risques encourus ont changé; b. il peut, sur proposition du Groupement D, accorder une semaine de vacances supplémentaire au personnel engagé âgé de 50 ans révolus, en cas d’engage- ment prolongé et de conditions aggravées; c. il conclut, sur proposition du Groupement D et en accord avec le Départe- ment fédéral des finances, des assurances complémentaires adéquates pour des prestations relatives aux frais médicaux, à l’invalidité et au décès allant au-delà de celles de l’assurance militaire;
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d. il peut, sur proposition du Groupement D, accorder au personnel engagé une indemnité de 5000 francs au plus lorsque des effets personnels sont endom- magés, volés ou perdus sans qu’il y ait eu faute de la personne concernée, et dans la mesure où le dommage n’est pas pris en charge par un tiers; e. il peut, en accord avec le DFAE, à titre exceptionnel et au cas par cas, auto- riser le personnel qui participe ou qui a participé à un engagement à faire état publiquement d’expériences de service.
Art. 4 Montant de l’indemnité d’engagement
1 Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction de l’intensité:
a. des conditions d’engagement, évaluées au moyen des critères que sont:
1. la disponibilité,
2. l’isolement,
3. le climat,
4. les restrictions,
5. les charges physiques et psychiques;
b. des risques, évalués au moyen des critères que sont:
1. la sécurité dans la zone d’engagement,
2. l’autonomie,
3. les tâches à accomplir en engagement,
4. la menace sur place,
5. le risque d’être blessé ou de perdre la vie, et
c. des frais supplémentaires liés à l’engagement. 2 Les niveaux d’intensité pour les différents critères sont définis dans l’appendice.
3 Lorsqu’au moins trois critères sont de même intensité, l’indemnité d’engagement correspondant à ce niveau d’intensité est allouée. Si ce cas de figure se présente plusieurs fois, la détermination du niveau d’intensité à retenir se fonde sur une appréciation globale.
Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2016.
4 mai 2016 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Guy Parmelin
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Appendice (art. 4)
Montant de l’indemnité d’engagement Intensité Normale Légèrement accrue Fortement accrue Exceptionnellement élevée Critères
Conditions d’engagement Disponibilité: Semaines de cinq jours, Semaines de cinq à six jours, Semaines de sept jours de Charge de travail exceptionnel- horaire de travail régulier, neuf à douze heures de travail travail, jusqu’à seize heures de lement élevée, disponibilité disponibilité opérationnelle quotidien, disponibilité opéra- travail quotidien en moyenne, opérationnelle permanente normale tionnelle légèrement accrue disponibilité opérationnelle fortement accrue Isolement: N’étant pas isolé, le personnel Aménagement du temps libre Aménagement du temps libre Aucun aménagement du temps peut se déplacer librement et vacances durant possible de manière restreinte, libre possible, repos sur le lieu dans la zone d’engagement l’engagement possibles repos au camp, impossibilité d’engagement, impossibilité de de prendre des vacances prendre des vacances durant durant l’engagement l’engagement Climat: Conditions climatiques Conditions climatiques Conditions climatiques Conditions climatiques très ordinaires contraignantes difficiles difficiles Restrictions: Aucune restriction Restrictions modérées Restrictions fortes Restrictions maximales (liberté personnelle largement (espace privé à disposition) (aucun espace privé à (liberté personnelle inexistante, garantie) disposition) la vie se déroule entièrement au sein de la troupe) Charges physiques et Charges normales Charges légèrement Charges fortement augmentées Charges exceptionnellement psychiques: augmentées élevées
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Intensité Normale Légèrement accrue Fortement accrue Exceptionnellement élevée Critères
Risques Sécurité dans la zone Les autorités politiques, les Les autorités politiques, les Les autorités politiques, les Les autorités politiques, les d’engagement: forces militaires et les forces forces militaires et les forces forces militaires et les forces forces militaires et les forces de de police locales contrôlent la de police locales contrôlent en de police locales contrôlent police locales contrôlent à situation dans le pays d’inter- grande partie la situation dans difficilement la situation dans peine ou pas du tout la situation vention, elles disposent des le pays d’intervention, elles le pays d’intervention, elles ne dans le pays d’intervention, capacités requises pour disposent des capacités re- disposent pas des capacités elles ne sont pas en mesure appuyer les opérations menées quises pour appuyer les opéra- requises pour appuyer les d’appuyer les opérations par le personnel engagé et ont tions menées par le personnel opérations menées par le menées par le personnel l’intention de fournir un tel engagé et ont l’intention de personnel engagé. engagé. appui. fournir un tel appui. Autonomie: L’appui sur place par L’appui sur place par L’appui sur place par L’échelon supérieur ne peut l’échelon supérieur est garanti. l’échelon supérieur est garanti l’échelon supérieur est res- guère fournir d’appui sur place. dans une large mesure. treint. Tâches à accomplir en Tâches isolées requérant une Tâches peu nombreuses Plusieurs tâches à accomplir Tâches complexes et multiples engagement: coordination normale requérant une coordination en parallèle requérant une requérant une coordination légèrement accrue coordination fortement accrue exceptionnellement élevée Menace sur place: Menace minimale Menace légèrement accrue Menace fortement accrue Menace exceptionnellement élevée Risque d’être blessé ou de Risque minimal Risque légèrement accru Risques fortement accru Risque exceptionnellement perdre la vie: élevé
Frais supplémentaires liés à l’engagement Frais personnels supplémen- Frais supplémentaires nor- Frais supplémentaires légère- Frais supplémentaires forte- Frais supplémentaires excep- taires: maux ment accrus ment accrus tionnellement élevés Montant par jour en francs: 20.– 50.– 80.– 110.–
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