AS 2016 1321

Charte européenne de l'autonomie locale

Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985

RS 0.102; RO 2005 2393

Champ d’application le 28 avril 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Saint-Marin* 29 octobre 2013 1er février 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 2393, 2010 709

et 2013 1231. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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Charte européenne de l’autonomie locale RO 2016

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