AS 2016 1401

Loi sur le tarif des douanes

Loi sur le tarif des douanes (LTaD)

Modification du 18 décembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 11 mai 2015¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 août 2015², arrête:

I La loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes³ est modifiée de la manière sui- vante:

Préambule, 1re incise vu les art. 101 et 133 de la Constitution⁴,