AS 2016 1485

Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires

Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires

du 13 juin 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 2007², arrête:

Art. 1

1 L’amendement du 8 juillet 20053 de la Convention du 26 octobre 1979 sur la

protection physique des matières nucléaires⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab