AS 2016 157
Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire
Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)
Modification du 4 décembre 2015
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire1 est modifiée comme suit:
Art. 19, al. 3, let. g 3 Le prix de base lié au sillon est conditionné par les coefficients, suppléments et rabais suivants: g. sur les sillons des trains du transport de marchandises à travers les Alpes, un rabais de 10 centimes par essieu à partir du cinquième essieu moteur sur les tronçons suivants:
1. Brig–Iselle,
2. Altdorf–Bellinzona.
Art. 19a, al. 3 3 Pour les sillons de la ligne de base du Loetschberg, les coefficients applicables aux catégories C et D sont respectivement 1 et 0,7.
1 RS 742.122
2015-2407 157
Accès au réseau ferroviaire. O RO 2016
II
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2017.
2 Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2021; dès le jour suivant, toutes les modi- fications qu’elle contient sont caduques.
4 décembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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