AS 2016 1779
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie
Modification du 9 juin 2016
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:
I 1 L’annexe 72 de l’ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie3 est modifiée.
2 L’annexe 5 est remplacée par la version ci-jointe.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 10 juin 2016 à 18 heures4.
9 juin 2016 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann
1 RS 946.231
2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Econo- mie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l'exportation et sanctions > Sanctions / Embargos 3 RS 946.231.172.7 4 Publication urgente au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
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Mesures à l’encontre de la Syrie. O RO 2016
Annexe 5 (art. 6, al. 1)
Equipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance
1. Liste des équipements
– Equipements d’inspection approfondie des paquets. – Equipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de ges- tion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données. – Equipements de surveillance des radiofréquences. – Equipements de brouillage des réseaux et des satellites. – Equipements d’infection à distance. – Equipements de reconnaissance et de traitement de la voix. – Equipements d’interception et de surveillance de: – IMSI (International Mobile Subscriber Identity): identité internationale d’abonné mobile. C’est le code d’identification unique de chaque appa- reil téléphonique mobile, qui est intégré dans la carte SIM et permet d’identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS. – MSISDN (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number): numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné mobile. C’est un numéro identifiant de façon unique un abon- nement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre l’acheminement des appels. – IMEI (International Mobile Equipment Identity): identité internationale de l’équipement mobile. C’est un numéro, d’ordinaire unique, permet- tant d’identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l’IMSI et le MSISDN. – TMSI (Temporary Mobile Subscriber Identity): identité temporaire d’abonné mobile. C’est l’identité qui est la plus communément trans- mise entre le téléphone mobile et le réseau. – Equipements tactiques d’interception et de surveillancede: SMS (Short Mes- sage System; service de messages courts), GSM (Global System for Mobile Communications; système mondial de communications mobiles), GPS (Glo- bal Positioning System; système de positionnement à capacité globale), GPRS (General Package Radio Service; service général de radiocommuni- cation par paquets), UMTS (Universal Mobile Telecommunication System; système universel de télécommunications mobiles), CDMA (Code Division
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Multiple Access; accès multiple par différence de code), PSTN (Public Switch Telephone Network; réseau téléphonique public commuté). – Equipements d’interception et de surveillance de données de DHCP (Dyna- mic Host Configuration Protocol; protocole de configuration dynamique d’hôte), SMTP (Simple Mail Transfer Protocol; protocole de transfert de courrier simple) et GTP (GPRS Tunneling Protocol; protocole tunnel GPRS). – Equipements de reconnaissance et de profilage de formes. – Equipements de criminalistique. – Equipements de traitement sémantique. – Equipements de violation de codes WEP et WPA. – Equipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou stan- dard.
2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des
équipements selon ch. 1
3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation
des équipements selon ch. 1 Les équipements, technologies et logiciels figurant dans ces catégories entrent dans le champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communi- cations téléphoniques, satellitaires et par Internet». Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extrac- tion, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu d’appels ou de données relatives à un réseau.
4. Exceptions
Les ch. 1 à 3 ne s’appliquent pas: a. aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assis- tance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:
1. en magasin,
2. par correspondance,
3. par transaction électronique, ou
4. par téléphone;
b. aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.
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